Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES SUR LE SITE www.crengo.fr

La plateforme de créations graphiques en ligne www.crengo.fr a été créée par Monsieur Thierrry VALDOR domicilié à MACON (71000) 22 Rue Loché, immatriculé sous le numéro siren 495 261 562, exploitant de ce site, étant précisé que l’ensemble des informations contenues sur ledit site sont rédigée en langue française.

Vous trouverez ci-après les conditions générales de vente applicables aux clients professionnels et celles applicables pour les clients consommateurs, étant précisé qu’il faut entendre par :

CLIENT PROFESSIONNEL, « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanal, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. »

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CLIENT CONSOMMATEUR, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérales »

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SICLIK ci-après dénommée « le Prestataire» ou « la société SICLIK » d’une part, et toute personne physique ou morale professionnelle, dont la définition figure en tête des présentes procédant à un achat de prestations de création graphique sur le site www.crengo.fr, ci-après désigné « le Client Professionnel », d’autre part.

Article 1. OBJET ET APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat par un professionnel de prestations de création graphique en ligne proposées par la société SICLIK sur son site internet www.crengo.fr quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client Professionnel, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les caractéristiques principales des services et prestations sont présentées par la société SICLIK sur son site www.crengo.fr.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client professionnel pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Elles sont également accessibles à tout moment sur le site internet www.crengo.fr, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client professionnel dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, sous sa seule responsabilité.

Toute commande électronique de prestations de services implique, de la part du Client Professionnel, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet de la société SICLIK.

Les renseignements figurant sur les fiches prestations de services et les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2. COMMANDES

Le Client Professionnel passe commande exclusivement en ligne sur le site www.crengo.fr en sept étapes, selon le processus en vigueur.

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement sur le site www.crengo.fr, le client Professionnel doit créer son compte en complétant la fiche relative à son identité (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone et toute autre information utiles). Lors de la création du compte, un mot de passe est généré automatiquement et envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client Professionnel.

Le Client Professionnel se connecte à son compte et espace de gestion sur le site www-crengo.fr pour passer commande. Il sélectionne ensuite sur la plateforme de créations graphiques, le type de prestations qu’il désire commander et, procède comme suit :

Présentation par le Client professionnel du brief, descriptif du projet, et plus généralement tout élément nécessaire à la société SICLIK pour procéder à la création graphique commandée, Choix du produit, du format, des couleurs, du visuel et de tout autre élément que le Client Professionnel souhaite voir figurer dans la création graphique commandée, Validation du panier confirmant l’acceptation de la commande ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, Processus de paiement en ligne.

L’enregistrement de la commande du Client Professionnel est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Le Client Professionnel est responsable de la saisie et de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

Il se doit donc de vérifier les informations qu’il a renseignées lors de la passation de la commande. La société SICLIK ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’une création erronée, non conforme, un retard dans la livraison de cette dernière.

Le Prestataire confirme la commande, au Client professionnel par l’envoi d’un e-mail contenant le récapitulatif de la prestation commandée ainsi que le numéro de commande. Le Client Professionnel peut consulter le récapitulatif de ses commandes sur le site www.crengo.fr dans la rubrique mon « tableau de bord ».

Article 3. MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

3.1 – Délai de fourniture des créations commandées

Les créations commandées par le Client professionnel seront fournis dans le délai indiqué sur la fiche produit correspondant à la prestation commandée, et le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir dans le cadre d’une obligation de moyens au Client Professionnel, la création dans le délai communiqué à titre indicatif sur la fiche produit.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société SICLIK ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client Professionnel, en cas de retard dans la fourniture des services n’excédant pas cinq (5) jours. La responsabilité de la société SICLIK ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client Professionnel ou en cas de force majeure.

Ces délais de création peuvent être réduits, le coût lié à la priorisation de la commande est indiqué sur la fiche produit. Si le Client Professionnel souhaite que sa prestation soit traitée prioritairement, il coche la case réservée à cet effet lors de la passation de la commande, et le coût lié à la priorisation est automatiquement ajouté à son panier de prestations.

3.2 - Réalisation de la création

Le visuel de la création réalisée selon les éléments fournis par le Client Professionnel est adressé à ce dernier sous format PDF à l’adresse e-mail qu’il a saisie lors de la passation de la commande.

A réception de ce visuel, le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour émettre par écrit toute demande de modification de la création réalisée, directement sur la plateforme de créations graphiques www.crengo.fr dans la rubrique mon « tableau de bord » en se connectant à son compte.

Il est précisé qu’il faut entendre par « modification » un changement de la création proposée qui ne génère pas une modification totale et substantielle de la création et n’entraîne pas la réalisation d’une nouvelle création.

La modification est réalisée dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la demande de modification, et le nouveau visuel est adressé par e-mail sous format PDF au Client professionnel qui bénéficie du délai ci-dessus énoncé pour formuler une nouvelle demande de modification.

Les deux premières demandes de modification sont comprises dans le tarif de la prestation commandée à l’effet de parfaire la création graphique proposée et de pallier aux éventuelles erreurs de compréhension du brief. Au-delà de deux modifications, toute demande de modification fera l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs indiqués lors de la passation de la commande.

Lors de la passation de la commande ou en cours de commande, le Client Professionnel peut acheter un pack de modifications dont il déterminera le nombre de crédits de modifications, afin que la création commandée corresponde à ses attentes.

Après validation de la création commandée, les deux premières modifications ou les crédits non utilisés ne seront ni remboursés, ni conservés pour une éventuelle utilisation lors d’une prochaine commande.

Toute demande de modifications à épuisement du stock de crédits achetés sera considérée comme une nouvelle demande de création, de même que toute demande de modification formulée dans le cadre des crédits de modification entraînant une modification substantielle de la création réalisée par la société SICLIK.

Dans ce cadre, la modification demandée ne sera réalisée par la société SICLIK qu’à réception de l’acceptation du devis préalablement adressé au Client Professionnel, sur la base de la modification demandée.

Lorsque la création réalisée par la société SICLIK convient au Client Professionnel, ce dernier procède à la validation de la création. Cette validation entraîne la perte définitive des crédits modifications compris dans la commande ou commandés en sus et non utilisés.

Le Client Professionnel peut demander l’envoi des fichiers natifs afférents à la création validée, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la création réalisée. Les fichiers natifs afférents à la création validée sont adressés au Client Professionnel dans un délai de deux (2) jours à compter de sa demande.

Toute création validée par le Client Professionnel est réputée conforme à la commande en qualité et en quantité, et aucune demande de modification ou réclamation ne pourra être émise postérieurement à la validation de la création.

Article 4. PRIX –PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.crengo.fr lors de la passation de la commande par le Client Professionnel. Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC.

Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité telle qu’indiqué sur le site internet du Prestataire, ce dernier se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client Professionnel correspond au montant total de la création commandée avec les éventuelles options choisies figurant de manière détaillée sur le récapitulatif de la commande contenue dans le panier avant validation.

Une facture est établie par le Prestataire. La version électronique de la facture est tenue à la disposition du Client Professionnel sur son compte dans la rubrique « Mes factures », et elle peut être téléchargée au format PDF. Le Client Professionnel peut également faire une demande écrite au Prestataire afin de recevoir sa facture par courrier.

4.2 Paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Professionnel par carte bancaire uniquement.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Le paiement est débité au moment de la commande.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la prestation commandée par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le paiement effectué par le Client Professionnel ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par ce dernier.

Article 5. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

*Compte tenu de de la nature des prestations de création fournies par le Prestataire, ce dernier est tenue à une obligation de moyens en vue de la réalisation de la création commandée par le Client Professionnel conformément au descriptif de sa demande formulée lors de la commande.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles corrections et/ou modifications apportées par le Client Professionnel ou par tout tiers désigné par lui, à la création initialement proposée et réalisée par la société SICLIK.

La société SICLIK apporte le plus grand soin à ce que les créations proposées à ses clients soient des créations originales. Cependant il se peut que parfois une création comporte certains traits de ressemblances avec une autre, compte tenu notamment du thème ou de la symbolique, il ne pourra s’agir que d’une ressemblance fortuite, la responsabilité du Prestataire ne pouvant par conséquent, pas être engagé sur ce point.

L’ensemble des contenus de la création tels que logo, texte, images, représentations iconographiques sont utilisés après validation de la création sous l’entière responsabilité du Client Professionnel, et n’engage en aucun cas la responsabilité du Prestataire.

Le Client Professionnel veillera à ce que l’utilisation des éléments tels que images, photos, logos, icônes, dessins, textes qu’il fournira au Prestataire pour la réalisation de la création commandée respectent le droit de propriété, le droit à l’image, les bonnes mœurs de sorte que la responsabilité du Prestataire ne puisse jamais être recherché à ce sujet.

Le Client Professionnel garantit le Prestataire contre toutes les conséquences d’une action en responsabilité, et notamment pour publicité trompeuse ou concurrence déloyale qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies sur les produits ou services pour lesquels la création a été commandée.

Le Prestataire fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation, d’exploitation et/ou de propriété intellectuelle nécessaire à la réalisation de la création commandée par le Client Professionnel, et il se chargera si besoin, de demander les autorisations nécessaires ou de procéder aux cessions de droits imposés par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire indique alors au Client Professionnel les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les éléments utilisés dans la création réalisée.

Le Client Professionnel doit être titulaire de tous les droits de propriété et/ou d’exploitation des éléments tels que images, photographies, dessins, icônes, logos apportées au Prestataire en vue de leur reproduction dans la création commandée.

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société SICLIK demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses créations. Elle détient sur les créations livrées tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client Professionnel, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage sur les créations. Le Client Professionnel n’a droit que d’exploiter la création, et ne peut à ce titre, communiquer à un tiers même gratuitement, toute ou partie de la création réalisée, sans l’accord préalable et écrit de la société SICLIK.

Le site www.crengo.fr ainsi que les éléments qu’il contient (tels que graphismes, photographies, images, modèle de document, maquettes, textes, caractères) sont la propriété de la société SICLIK et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, distribution ou publication totale ou partielle du site www.crengo.fr ou de l’un de ses éléments, tels que photographies, logos, textes est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon, sauf accord exprès et préalable de la société SICLIK.

La société SICLIK fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible. Néanmoins, les photographies et les illustrations accompagnant les produits sur le site internet n’ayant pas une valeur contractuelle, elles ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

La société SICLIK se réserve le droit d’ajouter, de supprimer, de modifier, n’importe quelle partie du site www.crengo.fr à tout moment sans notification préalable.

L’accès et l’utilisation du site www.crengo.fr sont autorisés au Client professionnel dans le seul but de passer commander de prestations et services associés uniquement par l’intermédiaire de la société SICLIK. Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du site n’est autorisé ou permis.

Le fait de passer commande sur le site www.crengo.fr n’autorise pas le Client Professionnel de la société SICLIK à utiliser le site et son contenu à une autre fin.

Article 7. INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client Professionnel sont nécessaires à la création de l’espace personnel de ce dernier, au traitement de la commande.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Prestataire a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition le concernant en adressant sa demande par e-mail à contact@crengo.fr ou en se connectant sur le site www.crengo.fr

Article 8. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Article 9. LITIGES

Tous les litiges auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de MACON.

Article 10. ACCEPTATION DU CLIENT PROFESSIONNEL

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et éventuels remises figurant sur le site internet www.crengo.fr sont expressément agrées et acceptés par le Client Professionnel qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part la société SICLIK ci-après dénommée « le Prestataire» ou « la société SICLIK », et d’autre part, toute personne n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée « le Client consommateur» procédant à l’achat d’une prestation de création graphique en ligne sur le site www.crengo.fr.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de commercialisation des services de créations graphiques.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, sous sa seule responsabilité.

Toute commande d’une prestation graphique proposée par la boutique en ligne du site internet www.crengo.fr implique, de la part du Client Consommateur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet www.crengo.fr.

Toute commande électronique suppose leur validation par un double clic de validation. En cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente » du bon de commande, le Client confirme accepter sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les éventuelles modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Le Client Consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SICLIK constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 1. OBJET ET APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente définissent l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de créations graphiques proposées par la société SICLIK au Client Consommateur de la commande à l’envoi de la création. Ce dernier est donc en ce sens, réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions exprimées dans les conditions générales de vente.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou transmis par le Client consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente.

Les prestations proposées à la vente sur le site Internet www.crengo.fr sont des prestations de créations graphiques.

Les renseignements figurant sur les fiches produits et les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2. COMMANDES

Le Client Consommateur passe commande exclusivement en ligne sur le site www.crengo.fr selon le processus en vigueur.

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement sur le site www.crengo.fr, le Client Consommateur doit créer son compte et espace de gestion en complétant la fiche relative à son identité (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone et toute autre information utiles). Lors de la création d’un compte, un mot de passe est généré automatiquement et envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client Consommateur

Le Client Consommateur se connecte à son compte sur le site www.crengo.fr, pour passer commande. Il sélectionne ensuite sur la plateforme de créations graphiques, le type de prestations qu’il désire commander et, procède comme suit :

Présentation du brief, descriptif du projet, et plus généralement tout élément nécessaires à la société SICLIK pour procéder à la création graphique commandée, Choix du produit, du format, des couleurs, du visuel et de tout autre élément que le Client Consommateur souhaite voir figurer dans la création graphique commandée, Validation du panier confirmant l’acceptation de la commande ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, Processus de paiement en ligne.

L’enregistrement de la commande du Client Consommateur est réalisé lorsque ce dernier accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et, valide sa commande. Cette validation implique l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Le Client Consommateur est responsable de la saisie et de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

Il se doit donc de vérifier les informations qu’il a renseignées lors de la passation de la commande. La société SICLIK ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui en découleraient telle qu’une création erronée, non conforme, un retard dans la livraison de cette dernière.

Le Prestataire confirme la commande, au Client non consommateur par l’envoi d’un e-mail contenant le récapitulatif de la prestation commandée ainsi que le numéro de commande. Le Client peut consulter le récapitulatif de ses commandes sur le site www.crengo.fr dans la rubrique « mon tableau de bord ».

Article 3. FOURNITURES DES PRESTATIONS

3.1 – Délai de fourniture des créations commandées

Les créations commandées par le Client Consommateur seront fournis dans le délai indiqué sur la fiche produit correspondant à la prestation commandée.

Ces délais de création peuvent être réduits, le coût lié à la priorisation de la commande est indiqué sur la fiche produit. Si le Client Consommateur souhaite que sa prestation soit traitée prioritairement, il coche la case réservée à cet effet, lors de la passation de la commande et, le coût lié à la priorisation est automatiquement ajouté à son panier de prestation.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir au Client Consommateur la création dans le cadre d’une obligation de moyens et dans le délai communiqué dans la fiche produit.

Si la création commandée n’a pas été livrée au Client Consommateur dans un délai de trois (3) jours après la date figurant sur la fiche produit, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client non professionnel lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

3.2 – Réalisation de la création

Le visuel de la création réalisée selon les éléments fournis par le Client Consommateur est adressé à ce dernier sous format PDF à l’adresse e-mail qu’il a saisie lors de la passation de la commande.

A réception de ce visuel, le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour émettre par écrit toute demande de modification de la création réalisée directement sur la plateforme de créations graphiques www.crengo.fr dans la rubrique « tableau de bord » en se connectant à son compte et espace de gestion.

Il est précisé qu’il faut entendre par « modification » un changement de la création proposée qui ne génère pas une modification totale et substantielle de la création et n’entraîne pas la réalisation d’une nouvelle création.

La modification est réalisée dans un délai de trois (3) jours maximum à compter de la réception de la demande de modification, et le nouveau visuel est adressé par e-mail sous format PDF au Client Consommateur qui bénéficie du délai ci-dessus énoncé pour formuler une nouvelle demande de modification.

Les deux premières demandes de modification sont comprises dans le tarif de la prestation commandée, à l’effet de perfectionner la création graphique proposée et de pallier aux éventuelles erreurs de compréhension du brief . Au-delà de deux modifications, toute demande de modification fera l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs indiqués lors de la passation de la commande.

Lors de la passation de la commande ou en cours de commande, le Client Consommateur peut acheter un pack de modifications dont il déterminera le nombre de crédit de modifications, afin que la création commandée corresponde à ses attentes.

Après validation de la création commandée, les deux premières modifications ou les crédits non utilisés ne seront ni remboursés ni conservés pour une éventuelle utilisation lors d’une prochaine commande.

Toute demande de modifications à épuisement du stock de crédits achetés sera considérée comme une nouvelle demande de création, de même que toute demande de modification formulée dans le cadre des crédits de modification entraînant une modification substantielle de la création réalisée par la société SICLIK.

Dans ce cadre, la modification demandée par le Client Consommateur ne sera réalisée par la société SICLIK qu’à réception de l’acceptation du devis adressé à ce dernier, sur la base de la modification demandée.

Lorsque la création réalisée par la société SICLK convient au Client Consommateur, ce dernier procède à la validation de la création. Cette validation entraîne la perte définitive des crédits modifications compris dans la commande ou commandés en sus et non utilisés.

Le Client Professionnel peut demander l’envoi des fichiers natifs afférents à la création validée, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la création réalisée. Les fichiers natifs afférents à la création validée lui seront adressés par e-mail, dans un délai de deux (2) jours à compter de sa demande.

Toute création validée par le Client Consommateur est réputée conforme à la commande en qualité et en quantité, et aucune demande de modification ou réclamation ne pourra être émise postérieurement à la validation de la création.

Article 4. PRIX – PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.crengo.fr lors de la passation de la commande par le Client consommateur. Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC.

Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité telle qu’indiqué sur le site internet du Prestataire, ce dernier se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris les frais susmentionné figurant de manière détaillée sur le récapitulatif de la commande contenue dans le panier avant validation.

Une facture est établie par le Prestataire. La version électronique de la facture est tenue à la disposition du Client Professionnel sur son compte dans la rubrique « Mes factures », et elle peut être téléchargée au format PDF. Le Client Professionnel peut également faire une demande écrite au Prestataire afin de recevoir sa facture par courrier.

4.2 Paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Consommateur par carte bancaire uniquement (carte bleue, carte visa, MasterCard).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Le paiement est débité au moment de la commande.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par ce dernier.

Article 5. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les commandes passées par le Client Consommateur ne bénéficient pas du droit de rétractation, s’agissant de créations graphiques réalisées à la demande et selon les spécificités du Client Consommateur. Le contrat est donc conclu de manière définitive dès la passation de la commande par le Client Consommateur selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6. RESPONSABILITE DU PRESTATION – GARANTIE

Compte tenu de de la nature des prestations de création fournies par le Prestataire, ce dernier est tenue à une obligation de moyens en vue de la réalisation de la création commandée par le Client Consommateur conformément au descriptif de sa demande formulée lors de la commande.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles corrections et/ou modifications apportées par le Client Consommateur ou par tout tiers désigné par lui, à la création initialement proposée et réalisée par la société SICLIK.

La société SICLIK apporte le plus grand soin à ce que les créations proposées à ses clients soient des créations originales. Cependant il se peut que parfois une création comporte certains traits de ressemblances avec une autre, compte tenu notamment du thème ou de la symbolique, il ne pourra s’agir que d’une ressemblance fortuite, la responsabilité du Prestataire ne pouvant par conséquent, pas être engagé sur ce point.

L’ensemble des contenus de la création tels que logo, texte, images, représentations iconographiques sont utilisés après validation de la création sous l’entière responsabilité du Client Consommateur, et n’engage en aucun cas la responsabilité du Prestataire.

Le Client Consommateur veillera à ce que l’utilisation des éléments tels que images, photos, logos, icônes, dessins, textes qu’il fournira au Prestataire pour la réalisation de la création commandée respectent le droit de propriété, le droit à l’image, les bonnes mœurs de sorte que la responsabilité du Prestataire ne puisse jamais être recherché à ce sujet.

Le Client Consommateur garantit le Prestataire contre toutes les conséquences d’une action en responsabilité, et notamment pour publicité trompeuse ou concurrence déloyale qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies sur les produits ou services pour lesquels la création a été commandée.

Le Prestataire fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation, d’exploitation et/ou de propriété intellectuelle nécessaire à la réalisation de la création commandée par le Client Consommateur, et il se chargera si besoin, de demander les autorisations nécessaires ou de procéder aux cessions de droits imposés par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire indique alors au Client Consommateur les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les éléments utilisés dans la création réalisée.

Le Client Consommateur doit être titulaire de tous les droits de propriété et/ou d’exploitation des éléments tels que images, photographies, dessins, icônes, logos apportées au Prestataire en vue de leur reproduction dans la création commandée.

Article 7. INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client consommateur sont nécessaires à la création de l’espace personnel de ce dernier, au traitement de la commande.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Prestataire a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition le concernant en adressant sa demande par e-mail à contact@crengo.fr ou en se connectant sur le site www.crengo.fr

Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société SICLIK demeure seule titulaire des droits d’auteurs résultant de ses créations. Elle détient sur les créations livrées tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client Consommateur, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage sur les créations. Le Client Consommateur n’a droit que d’exploiter la création, et ne peut à ce titre, communiquer à un tiers même gratuitement, toute ou partie de la création réalisée, sans l’accord préalable et écrit de la société SICLIK.

Le site www.crengo.fr ainsi que les éléments qu’il contient (tels que graphismes, photographies, images, modèle de document, maquettes, textes, caractères) sont la propriété de la société SICLIK et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, distribution ou publication totale ou partielle du site www.crengo.fr ou de l’un de ses éléments, tels que photographies, logos, textes est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon, sauf accord exprès et préalable de la société SICLIK.

La société SICLIK fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible. Néanmoins, les photographies et les illustrations accompagnant les produits sur le site internet n’ayant pas une valeur contractuelle, elles ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

La société SICLIK se réserve le droit d’ajouter, de supprimer, de modifier, n’importe quelle partie du site www.crengo.fr à tout moment sans notification préalable.

L’accès et l’utilisation du site www.crengo.fr sont autorisés au Client Consommateur dans le seul but de passer commander de prestations et services associés uniquement par l’intermédiaire de la société SICLIK. Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du site n’est autorisé ou permis.

Le fait de passer commande sur le site www.crengo.fr n’autorise pas le Client Consommateur de la société SICLIK à utiliser le site et son contenu à une autre fin.

Article 9. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Article 10. LITIGES

Tout litige avec un client auquel les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client Consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation aux termes des dispositions de l’article L. 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site www.crengo.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 11. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensive des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et en particulier :

Les caractéristiques essentielles des services compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;  Le prix des services et des frais annexes; En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer les services commandés ; Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte ; Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ainsi qu’aux conditions contractuelles; Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant de son interopérabilité ; La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; Les informations relatives au droit de rétractation (existence, condition, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes, Les moyens de paiements acceptés.

Le fait pour un client Consommateur de commander sur le site Internet www.crengo.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client Consommateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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